Agence Française de Développement.
Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie - Ministère des Affaires étrangères et de l’Outre-mer.
Ministère de l’Immigration, de l’Identité Nationale, de l’Intégration et du Codéveloppement

Législation

Le contrôle permanent et la lutte contre le blanchiment

En tant qu’établissement financier, l’Agence est soumise à la réglementation bancaire et tout particulièrement au règlement 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière. A cet effet, elle a créé en 2006 le département du contrôle permanent et de la conformité, qui veille au respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes propres au contexte institutionnel de l’AFD et celles découlant de sa stratégie.
La mise en place du contrôle permanent, distinct du contrôle périodique exercé par l’Inspection
générale, doit démarrer en 2007. Il s’appuie sur un réseau de correspondants qui rendent compte des contrôles effectués dans les différentes entités du groupe. Par ailleurs, le département élabore et présente au Conseil de surveillance le rapport sur le contrôle interne, conjointement avec l’Inspection générale. Il contribue également à l’élaboration du rapport sur la mesure des risques.
Le département assure d’autre part la maîtrise du risque de non-conformité. A ce titre, il participe à la commission d’élaboration des procédures et émet un avis sur la conformité des nouveaux instruments financiers proposés par l’AFD. Il est en outre chargé de la lutte anti-blanchiment :
l’Agence ayant élaboré sa procédure de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme à partir de la nature des risques encourus, il émet en conséquence un avis préalable à toute décision de financement.
Le directeur du département est le correspondant désigné auprès de TRACFIN, la cellule de renseignement financier de la France dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et à laquelle il est habilité à transmettre les déclarations de soupçon.

Lutte contre le financement du terrorisme

Le maître d’ouvrage s’engage à ne pas entrer en relation d'affaires avec des personnes ou entités figurant sur les listes des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France en matière d'embargo ou de lutte contre le terrorisme.